ARTICLE 1 — FORMATION
Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes conditions de vente
antérieures, à compter de leur date d’émission.
Sauf convention particulière dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions de vente,
le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces
conditions de vente, nonobstant toutes conditions générales d’achat qui nous sont
inopposables.
Le fait pour notre société de ne pas appliquer de manière ponctuelle une ou plusieurs de ces
clauses ne vaut en aucun cas renonciation à l’application des autres clauses.
ARTICLE 2 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles
régissent sera soumis au Tribunal de Commerce de STRASBOURG, même en cas de
pluralité d’instance ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 3 — COMMANDES
Sauf réserve formulée par le vendeur, la commande devient définitive à réception de celle-ci
par fax ou par internet.
Notre client pourra à tout moment consulter le détail de sa commande sur le site
http://commerce.sage.com/CAHOUR en rappelant son numéro de client et son mot de
passe.
Aucune commande ne pourra être acceptée tant qu’un compte client n’a pas été ouvert au
sein de notre société, cette ouverture étant subordonnée à la rencontre de l’un de nos
commerciaux avec le client sur le site que ce dernier entend utiliser pour revendre nos
produits.
L'acceptation d'une commande est fonction notamment du degré de disponibilité du produit ,
de l'absence de tout retard de paiement des livraisons précédentes et de l’en-cours
commercial.
Sauf arrangement particulier et exprès, une annulation, une suspension ou une modification
de commande ne pourront être prises en considération que si l'acheteur les porte à notre
connaissance par écrit avant l'expédition des produits et que si elle est acceptée par notre
propre fournisseur. Notre société reste en tout état de cause libre d’accepter ou de refuser
l’annulation, la suspension ou la modification de la commande. En cas d’accord de notre
société, il est retenu à titre de participation aux frais de gestion une somme forfaitaire
indiquée à notre tarif.
En cas de modification à l’initiative du fabricant d’un produit commandé, si celle-ci intervient
entre le moment de la commande et le moment de la livraison, le vendeur se réserve le droit
de livrer un produit de caractéristiques équivalentes ou supérieures et sans obligation de
modifier les autres produits précédemment livrés ou en cours de commande. Si cette
modification devait entraîner un changement de prix, nous nous engageons à prévenir le
client et à lui laisser la possibilité soit de prendre en charge la différence, soit d’annuler la
commande.
ARTICLE 4 — LIVRAISON ET RECEPTION
4-1 Présentant un caractère indicatif, les délais de livraison éventuellement communiqués au
client sont respectés en fonction de la disponibilité des produits, de l'ordre d'arrivée des
commandes et des possibilités de transport.
Les livraisons peuvent être effectuées de manière globale ou partielle.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à
retenue ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour
de l’ensemble de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
4-2 Pour toute commande d’un montant inférieur au montant du franco indiqué à notre tarif,
les frais de transport sont à la charge du client.
4-3 Le matériel voyageant aux risques et périls de l'acheteur, il incombe à celui-ci de faire
toutes vérifications nécessaires dès réception et, le cas échéant, de formuler explicitement
ses réserves ou réclamations dans les formes et délais légaux.
En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra d'une part, formuler toutes réserves utiles
au transporteur par des mentions précises sur le récépissé de transport, confirmées par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suivent la réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées,
toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception du matériel
doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception à la société CAHOUR DISTRIBUTION dans
un délai de trois jours à compter de la date de livraison.
Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.
4-4 Toute contestation relative à la non-conformité de la marchandise livrée devra nous être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à
compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.
La société CAHOUR DISTRIBUTION traitera la contestation dans les dix jours ouvrés à
compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée.
Dans l’hypothèse où la société CAHOUR DISTRIBUTION confirmerait la non-conformité du
matériel, elle reprendra et échangera la marchandise dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 — RETOURS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Le
retour s'effectue aux frais et aux risques et périls du client.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de deux mois suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées doivent être dans l’emballage d’origine et dans l’état où le
fournisseur les a livrées en particulier ne présenter aucun signe de démontage, d’installation
ou d’utilisation.
Toute réclamation acceptée par le vendeur entraînera selon son choix constitution d'un avoir
ou remplacement des produits à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 — TRANSFERT DE RESPONSABILITE
6-1 Le transfert des risques sur le matériel, a lieu dès son chargement dans les véhicules du
transporteur.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés et/ou subis par le matériel à
compter de ce chargement.
6-2 En outre, le client est seul responsable du déchargement et de l’installation du matériel.
Le client est en conséquence responsable de tout dommage qui pourrait être causé du fait
de ce déchargement et/ou de cette installation.
L’acheteur fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’installation du
matériel sur son site.
ARTICLE 7 — GARANTIE CONTRACTUELLE
7-1 Le client bénéficie de la garantie contractuelle des fabricants des produits dans les
conditions prévues par les documents de ces fabricants remis au client au moment de la
livraison.
Le client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il se conforme parfaitement à la (les)
notice(s) d’entretien et d’utilisation qui lui est (sont) remise (s) à la livraison.
La garantie ne s’applique pas aux cas de détérioration ou d’accident provenant de choc,
chute, négligence, défauts de surveillance d’entretien, ou bien en cas de transformation du
matériel ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par les
fabricants réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par nos
fabricants.
Notre responsabilité ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils, la
charge de cette dernière ne nous incombant pas. Il en résulte notamment que nous ne
saurions être tenus pour responsables des dégâts matériels ou accidents consécutifs à une
installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires.
7-2 Compte tenu de notre rôle de revendeur à des acheteurs professionnels, nous
n’accordons pas de garantie contractuelle en dehors de celle proposée par les fabricants. En
revanche, nous nous engageons à transmettre à nos fournisseurs toute réclamation qui nous
serait présentée à ce titre.
7-3 L’acheteur professionnel, notre client est seul responsable des garanties légales dont
pourraient se prévaloir ses propres clients à la suite de la revente de nos produits.
Le devoir de conseil dans le cadre de cette revente incombe également de manière exclusive
à note client à l’égard de sa propre clientèle.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE RECYCLAGE
8-1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 2005 -1720 du 30 décembre 2005 et du
Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, la société C AHOUR DISTRIBUTION fera apparaître,
en sus du prix hors taxes, en pied de facture, les coûts unitaires supportés pour l’élimination
des déchets.
Le client devra répercuter à l’identique ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final et
l’informer par tout moyen prévu à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.
Ces coûts ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un avantage tarifaire tel qu’une remise ou
un escompte.
8-2 Le client est seul responsable des obligations de reprise de matériel auprès de sa propre
clientèle dans les conditions prévues aux textes susvisés.
ARTICLE 9 — PRIX
Les prix sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande par notre représentant
ou notre service commercial.
Ces prix figurent sur le tarif adressé à tout client qui nous en fait la demande.
ARTICLE 10 — PAIEMENT
10.1. Délais
Sauf conditions particulières, et notamment en cas de nouvelle clientèle, d’incident de
paiement ou de dégradation de la solvabilité, les règlements s'effectuent en Contre-
Remboursement.
Le paiement du prix sera effectué par l’acheteur par tout moyen de paiement accepté par la
Société CAHOUR DISTRIBUTION, et sera effectivement réalisé lors de la mise des fonds à
la disposition de la Société.
10.2. Retard ou défaut de paiement
Le retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture entraînera l’application de
pénalités de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement majoré de 14%. Taux annuel des pénalités de retard 14.75%.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40€uros.
Ces pénalités seront exigibles après mise en demeure restée infructueuse.
Tout incident de paiement donnera lieu à facturation des éventuels frais bancaires d’incident
et à l’annulation d’escomptes éventuellement consentis et pourra entraîner la suspension,
voire l’annulation si bon semble au vendeur, de l’ensemble des commandes en cours, sans
préjudice de toute autre voie d’action.
Au cas de paiement par traite non acceptée (LCR-NA), le refus d’acceptation est assimilable
à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement
d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise
en demeure.
10.3. Exigences de garantie ou règlement
La Société CAHOUR DISTRIBUTION se réserve le droit à tout moment en fonction des
risques encourus de fixer un plafond au découvert de l’acheteur et d’exiger certains délais de
paiement ou certaines garanties.
ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Les marchandises livrées restent la propriété de la Société CAHOUR DISTRIBUTION
jusqu'au paiement intégral par l’acheteur.
Cependant les risques sont transférés à l’acheteur dans les conditions visées supra.
À défaut de paiement à l’échéance, l’acheteur devra restituer à ses frais et risques les
produits impayés à la Société. Les produits en possession de l’acheteur sont
présumés être reçus impayés.
L’acheteur doit impérativement, dès réception des produits, prendre à ses frais toutes
dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des stocks des matériels.
À défaut d'avoir pris ces dispositions d'identification, le client, s'il s'en retrouve dans ses
stocks, devra en cas de mise en oeuvre de la réserve de propriété, remettre au vendeur
autant de matériel de même nature, de même type et de même marque, que ceux qui
seraient impayés.